Article 531-20 — Code pénal

Sont interdits, tous actes relatifs à l’achat, à la vente, à l’importation, à l’exportation, au transit, au transport, traitement, au dépôt et au stockage des déchets dangereux sans autorisation préalable du ministre chargé de l’Environnement.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle