Article 531-2 — Code pénal

Les activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à la qualité du cadre de vie sont soumises à une étude ou à la notice d’impacts environnemental et social.

Un décret pris en Conseil des Ministres, fixe la liste des projets soumis à l’étude et à la notice d’impacts environnemental et social et précise le contenu des procédures.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle