Article 531-19 — Code pénal

Sont interdites sur toute l’étendue de la République du Mali, l’offre ou la vente, l’acquisition et la cession à titre onéreux ou gratuit, la détention, la transformation, la destruction, la neutralisation et l’élimination des déchets dangereux provenant d’autres pays.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle