Article 531-17 — Code pénal

Il est interdit d’enfouir des déchets biomédicaux et des déchets industriels solides et de les déposer dans des lieux autres que les décharges qui leur sont réservées et les centres de stockage autorisés.

Sous paragraphe V : Des déchets dangereux

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle