Article 531-16 — Code pénal

Il est interdit de brûler des déchets biomédicaux et des déchets industriels solides en plein air à 1’intérieur de toute agglomération.

Les opérations d’élimination par incinération ne doivent avoir lieu que dans des installations autorisées par le ministère en charge de l’Environnement.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle