Article 531-13 — Code pénal

Toute personne qui produit ou détient des déchets agricoles dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité publique ou à l’environnement de façon générale, est tenue d’en assurer l’élimination et le recyclage.

Sous paragraphe IV : Des déchets biomédicaux et industriels

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle