Article 531-12 — Code pénal

Il est interdit de détenir ou d’abandonner des déchets agricoles dans les conditions qui favorisent le développement d’organismes nuisibles, d’insectes et autres vecteurs de maladies susceptibles de provoquer des dommages aux personnes et à l’environnement.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle