Article 531-11 — Code pénal

Toute personne qui produit des déchets domestiques liquides est tenue de veiller à ce qu’ils ne puissent porter atteinte à la santé humaine et l’environnement.

Toute personne qui endommage ou détruit un ouvrage d’assainissement public, collectif ou semi collectif doit le remettre en état ou assurer les frais de remise en état.

Sous paragraphe III : Des déchets agricoles

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle