Article 522-9 — Code pénal

Quiconque se livre à l’exportation d’un bien classé est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 5 000 000 de francs.

Toute personne qui délivre une autorisation d’exportation aux fins de vente d’un bien classé est traitée comme complice de l’exportateur et punie de la même peine.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle