Article 522-7 — Code pénal

La soustraction de pièces de collections publiques, l’enlèvement de fragments de biens classés, la destruction de registres d’inscription des biens culturels, de collections publiques sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 1 500 000 francs.

Si l’infraction est l’œuvre d’un dépositaire de l’autorité compétente, il est puni d’emprisonnement de cinq ans.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle