Article 522-3 — Code pénal

Si la destruction de ces biens a été commise en bande, à main armée, à l’aide de menaces ou dans une action concertée, la peine est la réclusion de quinze ans et d’une amende de 3 000 000 de francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle