Article 522-2 — Code pénal

Tout coupable du crime de destruction de biens culturels défini à l’article 522-1 ci-dessus est puni de la réclusion de dix ans et d’une amende de 2 000 000 de francs, si les biens sont classés dans le patrimoine culturel national.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle