Article 522-12 — Code pénal

L’aliénation des biens classés appartenant à l’Etat, la modification, la transformation, la reproduction, l’exploitation dans un but lucratif d’un bien classé, sont punies d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 500 000 francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle