Article 522-11 — Code pénal

Quiconque omet volontairement d’inclure le volet archéologique dans les études de faisabilité pour les grands travaux visés à l’article 521-7 ci-dessus est puni d’une amende de 20 000 000 de francs, sans préjudice de la suspension des travaux et de la prise en charge des études nécessaires.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle