Article 522-10 — Code pénal

Quiconque, sachant qu’un bien est proposé au classement, l’exporte, ou tente de l’exporter, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 1 000 000 de francs, sans préjudice de l’action en dommages et intérêts qui peut être exercée par l’autorité compétente.

En outre, le Tribunal peut ordonner la confiscation des biens objet de l’exportation illicite.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle