Article 521-7 — Code pénal

Compte tenu de la nature spécifique de certains grands travaux d’aménagement de périmètres et de sites, de réalisation de grands barrages, d’autoroutes, d’exécution de contrats miniers et pétroliers, d’études d’impact environnemental, culturel et social, le volet archéologique doit être inclus dans les frais d’étude de faisabilité desdits travaux.

Chapitre 2 : Des infractions

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle