Article 521-6 — Code pénal

Est sous protection internationale, tout bien culturel inscrit sur la Liste du patrimoine mondial ou dans le Registre international des biens culturels sous protection spéciale, la Liste internationale des biens culturels sous protection renforcée et sur les Listes d’autres Conventions culturelles de l’UNESCO.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle