Article 521-3 — Code pénal

Le patrimoine culturel matériel est constitué de biens culturels meubles et immeubles.

Le patrimoine culturel immatériel est constitué de l’ensemble des pratiques, traditions et expressions orales, représentations, connaissances, savoirs, savoir-faire et espaces culturels que l’Etat, les Collectivités territoriales, les communautés, groupes et individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle