Article 521-1 — Code pénal

Au sens du présent Code, on entend par patrimoine culturel l’ensemble des biens culturels matériels et immatériels qui, à titre religieux ou profane, revêtent pour l’Etat, les Collectivités territoriales, les communautés, groupes et individus, une importance pour l’histoire, l’art, la pensée, la science et la technique.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle