Article 513-3 — Code pénal

Les violations des dispositions de la loi relative au contenu local sont constatées par le Secrétariat Permanent du Contenu Local « SPCL ».

Les amendes sont recouvrées par le Trésor public. Les modalités de leur répartition sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des Mines et des Finances.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle