Article 513-1 — Code pénal

Le non-respect des obligations liées au Contenu local expose notamment à des sanctions suivantes : 1°) la résiliation du contrat dans les conditions fixées par la règlementation ; 2°) le paiement de l’amende prévue à l’article 513-2 ci-dessous; 3°) pour les sous-traitants, fournisseurs et prestataires de services, l’exclusion de la plateforme d’appel à concurrence et l‘interdiction de conclure des marchés liés aux activités pétrolières et gazières.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle