Article 512-63 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 5 000 000 de francs, toute personne qui viole les interdictions prononcées par le juge, en application de l’article 131-15 du présent Code.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle