Article 512-61 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de dix ans quiconque sans intention de trahison ou d’espionnage : 1°) s’assure, étant sans qualité, de la possession d’un renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé, qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense et de la sécurité nationales ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense et de la sécurité nationales ; 2°) détruit, soustrait, laisse détruire ou soustraire, reproduit ou laisse reproduire un renseignement, objet, document, procédé, données numérisées ou fichiers informatisés ; 3°) porte ou laisse porter à la connaissance d’une personne non qualifiée ou du public un renseignement, objet, document, procédé, données numérisées ou fichier informatisé, ou en étend la divulgation.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle