Article 512-60 — Code pénal

Est coupable de trahison et puni de la réclusion criminelle à perpétuité quiconque, dans l’intention de les livrer à un pays tiers, rassemble des renseignements, objets, documents, procédés, données ou fichiers informatisés dont la réunion et l’exploitation sont de nature à nuire à la défense et à la sécurité nationales.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle