Article 512-59 — Code pénal

Est coupable de trahison et puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque : 1°) livre à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit un renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense et de la sécurité nationales ; 2°) s’assure, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un tel renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ; 3°) détruit ou laisse détruire un renseignement, objet, document, procédé, donnée numérisée ou fichier informatisé en vue de favoriser une puissance étrangère. 4°) divulgue au moyen des technologies de l’information et de la communication des rumeurs ou fausses informations sur l’état ou les actions des forces armées engagées au front dans l’intention de saper le moral des troupes ou de semer la panique et le doute au sein de la population.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle