Article 512-58 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 5 000 000 de francs, tout fournisseur de service électronique qui, intentionnellement, sans excuse légitime ou justification, divulgue les informations relatives à une enquête criminelle, alors qu’il a reçu, dans le cadre de cette enquête, une injonction explicite relative à la confidentialité ou que celle-ci résulte de la loi.

Paragraphe 6 : Des atteintes à la défense et à la sécurité

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle