Article 512-57 — Code pénal

Est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 15 000 000 de francs, toute personne qui commet une atteinte au droit patrimonial ou au droit moral de l’auteur d’une création informatique, à savoir un programme informatique ou une base de données.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle