Article 512-56 — Code pénal

Est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 15 000 000 de francs, toute personne qui commet délibérément et au moyen des technologies de l’information et de la communication une atteinte à la propriété littéraire et artistique.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle