Article 512-55 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 10 000 000 de francs, quiconque usurpe l’identité numérique d’un tiers ou une ou plusieurs données permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts.

Paragraphe 5 : Des atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle