Article 512-51 — Code pénal

Les infractions de presse, prévues par la loi portant Régime de la Presse et délit de Presse, commises par le biais des technologies de l’information et de la communication, à l’exception de celles commises par la presse sur Internet, sont punies des peines de droit commun.

Paragraphe 3 : Des infractions commises par tout moyen de diffusion publique

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle