Article 512-50 — Code pénal

Est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 5 000 000 de francs toute personne qui commet le vol, l’escroquerie, le recel, l’abus de confiance, l’extorsion, le chantage portant sur les données informatiques.

Paragraphe 2 : Des infractions de presse commises au moyen des technologies de l’information et de la communication

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle