Article 512-49 — Code pénal

Est punie de la réclusion de vingt ans et d’une amende égale au moins au triple et au quintuple au plus de la valeur des biens ou fonds sur lesquels ont porté les opérations de financement du terrorisme, lorsque l’infraction de financement du terrorisme est commise par le biais des technologies de l’information et de la communication.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle