Article 512-46 — Code pénal

Est punie de la réclusion de dix ans et d’une amende égale au moins au triple et au quintuple au plus de la valeur des biens ou fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment toute personne qui commet le blanchiment au moyen des technologies de l’information et de la communication.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle