Article 512-43 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 5 000 000 de francs, l’abus de confiance commis au moyen des technologies de l’information et de la communication.

Lorsque les mêmes moyens sont utilisés par un commis ou un préposé pour commettre le délit visé à l’alinéa 1, au préjudice de son maître, la même peine d’emprisonnement est applicable mais l’amende est portée à 10 000 000 de francs.

Lorsque l’abus de confiance est commis par un prestataire agréé de service électronique agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la peine d’emprisonnement est celle visée à l’alinéa 1 mais la peine d’amende peut être portée à 15 000 000 de francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle