Article 512-40 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 000 de francs quiconque met en place un accès dérobé à des données ou à un système d’information sans l’autorisation de l’utilisateur légitime.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle