Article 512-4 — Code pénal

Quiconque introduit ou tente d’introduire frauduleusement des données dans un système d’information est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 50 000 000 de francs.

Section 3 : Des atteintes à l’intégrité des données d’un système d’information

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle