Article 512-39 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 20 000 000 de francs, quiconque fait obstacle à l’exercice de la mission de contrôle de l’Autorité en charge de la régulation de la cryptologie.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle