Article 512-32 — Code pénal

Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 500 000 francs, tout prestataire qui ne satisfait pas à la demande d’un destinataire de faire cesser l’envoi de messages, à des fins de prospection directe, au moyen d’automates d’appel, télécopieurs ou courriers électroniques.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle