Article 512-3 — Code pénal

Quiconque intentionnellement entrave ou tente d’entraver le fonctionnement d’un système d’information est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 10 000 000 de francs.

Paragraphe 2 : De l’introduction frauduleuse de données dans un système d’information

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle