Article 512-28 — Code pénal

Tout fournisseur électronique de biens ou de services qui refuse de rembourser les montants reçus d’un consommateur qui exerce son droit de rétractation, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 2 000 000 de francs.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle