Article 512-26 — Code pénal

Est puni d’une amende de 20 000 000 de francs, sans préjudice de toutes autres peines prévues par la législation en vigueur, tout éditeur professionnel ou non professionnel d’un service de communication au public utilisant les technologies de l’information et de la communication, qui, dans les 24 heures à compter de la réception de la demande, ne publie pas la réponse découlant de l’exercice du droit de réponse.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle