Article 512-2 — Code pénal

Quiconque se maintient ou tente de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système d’information, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 5 000 000 de francs CFA.

Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement est de deux ans et l’amende de 10 000 000 de francs.

Section 2 : Des atteintes à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes d’information

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle