Article 512-1 — Code pénal

Sont punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 5 000 000 de francs : 1°) ceux qui font une fausse déclaration pour obtenir un titre minier ; 2°) ceux qui s’opposent de quelque manière que ce soit à l’occupation d’un périmètre minier par le titulaire du titre minier; 3°) ceux qui effectuent l’analyse des échantillons en dehors du Mali sans autorisation préalable de l’administration chargée des mines ; 4°) ceux qui acceptent de faire travailler les enfants sur leur chantier.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle