Article 512-18 — Code pénal

Quiconque profère une injure par le biais d’un système d’information envers une personne est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 10 000 000 de francs.

Paragraphe 4 : Du négationnisme

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle