Article 512-17 — Code pénal

Quiconque profère une menace par le biais d’un système d’information, de commettre une infraction pénale, envers une personne est puni de la réclusion de dix ans et d’une amende de 10 000 000 de francs.

Paragraphe 3 : Des injures commises par le biais d’un système d’information

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle