Article 512-16 — Code pénal

Quiconque crée, télécharge, diffuse ou met à disposition, sous quelque forme que ce soit, du matériel raciste et xénophobe, par le biais d’un système d’information est puni de la réclusion de dix ans et d’une amende de 10 000 000 de francs.

Paragraphe 2 : Des menaces par le biais d’un système d’information

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle