Article 512-10 — Code pénal

Quiconque produit, vend, importe, détient, diffuse, offre, cède ou met à disposition, sans droit ou sans autorisation, un équipement, un programme informatique, tout dispositif ou donnée conçue ou spécialement adaptée pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues dans le présent Code ou un mot de passe, un Code d’accès ou des données informatisées similaires permettant d’accéder à tout ou partie d’un système d’information, est puni de la réclusion de dix ans et d’une amende de 200 000 000 de francs.

Section 6 : De l’association formée ou entente en vue de commettre des infractions informatiques

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle