Article 512-1 — Code pénal

Quiconque accède ou tente d’accéder frauduleusement, à tout ou partie d’un système d’information, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 5 000 000 de francs.

Quiconque se procure ou tente de se procurer frauduleusement, pour soi-même ou pour autrui, un avantage quelconque en s’introduisant dans un système d’information est puni des mêmes peines.

Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement est de deux ans et l’amende de 10 000 000 de francs.

Paragraphe 2 : Du maintien frauduleux dans un système informatique

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle