Article 511-1 — Code pénal

Le présent titre s’applique à :

- toute infraction commise au moyen des technologies de l’information et de la communication sur tout ou partie du territoire de la République du Mali ;

- toute infraction commise dans le cyberespace et dont les effets se produisent sur le territoire national.

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle