Article 510-8 — Code pénal

L’opposition à l’autorité des agents chargés de la police de pêche est prévue et punie conformément aux dispositions de l’article 242-40 du présent Code.

Section 8 : Des espèces protégées et des eaux

Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 · source officielle